1. Informations générales
1.1. Champ d'application et fournisseur
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à tous les services fournis par matterial GmbH, Mainzer Str. 254, 55218 Ingelheim, Allemagne (ci-après dénommé « fournisseur ») en rapport avec l'utilisation du logiciel de gestion des connaissances « matterial » à destination des entreprises.
1.2. « matterial »
« matterial » permet à l'utilisateur de sécuriser le savoir-faire et l'expérience existants au sein de l'entreprise, de contrôler et de permettre leur accès et diffusion au sein de l'entreprise. « matterial » est un logiciel de gestion de la richesse de l'expérience au sein d'une organisation – un système simple pour enregistrer, distribuer et trouver des connaissances précieuses.
1.3. Utilisateur
Les utilisateurs de tous les services au sens des présentes CGV sont les consommateurs et les entreprises (ci-après dénommés « utilisateurs »), les services payants étant exclusivement réservés aux entreprises. Les consommateurs au sens des CGV sont des personnes physiques qui utilisent « matterial » uniquement à des fins qui ne sont ni attribuables à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Dans ce contexte, les entrepreneurs/entreprises sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui utilisent « matterial » dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles indépendantes.
1.4. Stockage du texte du contrat
Le texte du contrat n'est pas stocké par le fournisseur après la conclusion du contrat et n'est donc pas accessible. La langue contractuelle est l’allemand. L'utilisateur peut consulter, sauvegarder et imprimer ces CGV.
1.5. Choix de la législation
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas des consommateurs, le choix de la législation ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle est soustraite.
1.6. Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège social du fournisseur à Mayence, pour autant que l'utilisateur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
2. Services offerts par le fournisseur
2.1. Utilisation et inscription gratuites
Tous les utilisateurs peuvent utiliser « matterial » dans le cadre d'une session utilisateur unique « gratuitement », c'est-à-dire que toutes les fonctionnalités ne sont dans ce cas disponibles que pour un seul utilisateur.
L'utilisation de « matterial » requiert une inscription complétée avec succès. La gratuité ou non de l’utilisation et de l'accès peut être révoquée à tout moment. Le fournisseur a le droit de rejeter les demandes de participation sans en donner les raisons. Lors de votre inscription, vous devez accepter les présentes CGV.
2.2. Utilisation payante
L'utilisation payante de « matterial » n'est accessible qu'aux entrepreneurs/entreprises tel que défini au point 1.3. En outre, les dispositions des articles 9 et suivants des présentes CGV s'appliquent.
2.3. Étendue des fonctions
La portée actuelle respective des fonctions de « matterial » est précisée dans la description actuelle du service sur le site web https://www.matterial.com/fr/prix. Il décrit également comment accéder à « matterial » et quelles sont les exigences techniques auxquelles l'utilisateur doit satisfaire pour utiliser « matterial ».
2.4. Espace de stockage et accès via l'internet
Le transfert de l'utilisation de « matterial » pour l'utilisateur conformément au point 2.1 a lieu via Internet. Cela inclut également l'octroi d'un espace de stockage sur des serveurs qui ont été loués par le fournisseur à cette fin.
2.5. Point de livraison
Le point de livraison pour « matterial » et les données est la sortie du routeur des centres informatiques utilisés par le fournisseur à Francfort-sur-le-Main, 60313, Allemagne et Karlsruhe, 76227, Allemagne. Le fournisseur est autorisé à redéfinir le point de livraison des données à tout moment, si cela est nécessaire pour permettre une utilisation fluide de « matterial » par l'utilisateur. Le fournisseur informera l'utilisateur au moins 45 jours à l'avance, par e-mail.
2.6. Espace de stockage
L'utilisateur reçoit du fournisseur pour le stockage de ses données et pour l'utilisation de « matterial » un espace de stockage situé sur un serveur loué par le fournisseur.
2.7. Interdiction de transfert à des tiers
L'utilisateur n'est pas autorisé à transférer l'espace de stockage mis à disposition par le fournisseur à un tiers pour une utilisation partielle ou totale, contre paiement ou gratuitement.
2.8. Utilisation non autorisée
L'utilisateur s'engage à ne pas stocker sur l'espace de stockage des contenus dont la mise à disposition, la publication et l'utilisation violent le droit applicable ou des accords avec des tiers. En particulier, il veillera à ce que, lorsque des données à caractère personnel sont stockées, les personnes concernées soient suffisamment informées de l'utilisation de ces données et il obtiendra leur consentement écrit préalable.
2.9. Protection et sécurité des données
Le fournisseur prendra des précautions appropriées contre la perte de données et pour empêcher l'accès non autorisé aux données de l'utilisateur par des tiers. À cette fin, le fournisseur effectue des sauvegardes quotidiennes, vérifie si les données de l'utilisateur ne contiennent pas de virus et fait installer des pare-feux conforment à l'état actuel de la technique.
3. Droits d'utilisation
3.1. Droit d'utilisation simple et limité dans le temps
Le fournisseur accorde à l'utilisateur le droit non exclusif et non transférable d'utiliser « matterial » conformément au champ d'application défini pendant la durée du contrat dans le cadre de cloud-computing. Le droit d'utilisation est limité au paquet sélectionné par l'utilisateur.
3.2. Droits plus étendus
L'utilisateur ne peut pas solliciter des droits qui ne sont pas expressément accordés. En particulier, il n'existe aucun droit d'utiliser « matterial » au-delà de l'utilisation convenue ou de le faire utiliser par des tiers ou de le rendre accessible à des tiers. La reproduction, la vente ou le transfert temporaire de « matterial », en particulier la location ou le prêt, ne sont pas autorisés.
3.3. Mises à jour, améliorations, etc.
Si le fournisseur publie de nouvelles versions, des mises à jour, des mises à niveau de « matterial » pendant la durée du contrat, les droits ci-dessus s'appliquent également à celles-ci.
3.4. Bases de données et œuvres de bases de données de l'utilisateur
Si et dans la mesure où, pendant la durée du contrat, notamment en compilant les données d'application de l'utilisateur, une base de données, des bases de données, une œuvre de base de données ou des œuvres de base de données en rapport avec l'utilisation de « matterial » sont créées sur les serveurs loués par le fournisseur dans le cadre d'activités autorisées par le présent contrat, l'utilisateur bénéficie des droits respectifs y afférents. Ce dernier reste propriétaire des bases de données ou des œuvres de base de données même après la fin du contrat.
Toutefois, en cas de défaut de paiement de l'utilisateur, le fournisseur est en droit d'exercer des droits de rétention dans ces bases de données ou œuvres de bases de données et de refuser de les restituer jusqu'au règlement de la créance correspondante.
3.5. Production de données
La diffusion des données, conformément au point 3.4, est effectuée par le fournisseur sous la forme d'un téléchargement aux formats JSON, HTML et MARKDOWN dans la version actuelle. L'utilisateur n'est pas autorisé à recevoir le logiciel adapté à l'utilisation des données.
4. Interruptions et disponibilités
4.1. Ajustements, modifications et ajouts
Les adaptations, modifications et ajouts apportés à « matterial » ainsi que les mesures qui servent à identifier et à remédier aux dysfonctionnements n'entraîneront une interruption temporaire ou une altération de l'accessibilité que si cela est absolument nécessaire pour des raisons techniques.
5. Obligations de l'utilisateur
5.1. Responsabilité pour l'usage personnel
L'utilisateur s'engage à ne pas placer sur l'espace de stockage mis à disposition des contenus illégaux qui enfreignent les lois, les réglementations officielles ou les droits de tiers.
5.2. Sauvegarde des données
Nonobstant les obligations du fournisseur en matière de sauvegarde des données, l'utilisateur est responsable de la saisie et de la conservation des données et informations nécessaires à l'utilisation de « matterial ». Cela concerne parfois la manipulation prudente et consciencieuse des logins et des mots de passe. Les données d'accès, que l'utilisateur a reçues du fournisseur pour l'utilisation de « matterial », doivent être protégées contre l'accès par des tiers non autorisés.
5.3. Contenu propre
L'utilisateur doit vérifier que ses données et informations ne contiennent pas de virus ou d'autres éléments nuisibles avant de les saisir et utiliser à cette fin des programmes de protection antivirus à jour.
5.4. Infractions de l'utilisateur contre les droits des tiers
L'utilisateur s'engage à indemniser le fournisseur de toutes les réclamations de tiers fondées sur les données stockées par l'utilisateur et à rembourser au fournisseur les frais engagés par ce dernier en raison d'éventuelles violations des droits.
5.5. Coûts des actions participatives
L'utilisateur effectue tous les actions participatives à ses propres frais.
5.6. Blocage de l'accès
Le fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l'espace de stockage s'il existe un soupçon justifié que les données stockées par l'utilisateur sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Une suspicion fondée d'illégalité et/ou de violation des droits existe notamment si les tribunaux, les autorités et/ou d'autres tiers en informent le fournisseur. Le fournisseur doit informer immédiatement l'utilisateur du blocage et de la raison de celui-ci. Le blocage est levé dès que le soupçon est infirmé.
5.7. Violations des obligations de l'utilisateur
En cas de violations graves ou répétées des obligations de coopération, le fournisseur a le droit de résilier un contrat sans préavis.
6. Échéances et résiliation de « Free »
Dans le cas d'une utilisation unique « Free », qui est fournie gratuitement, l'utilisateur a la possibilité d'utiliser « matterial » pour une durée indéterminée. Le contrat d'utilisation peut être révoqué à tout moment via le compte d'utilisateur. Les données d'utilisation seront supprimées dans un délai d'une semaine après réception de la résiliation.
7. Responsabilité pour les défauts / Responsabilité
Le fournisseur est responsable envers les consommateurs pour les dommages conformément aux dispositions légales.
8. Protection des données
8.1. Fondements
Les deux parties sont tenues de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier celles qui sont en vigueur en Allemagne, et leurs employés engagés dans le cadre du contrat s’y astreignent, dans la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait.
8.2. Traitement des données à caractère personnel
Si l'utilisateur collecte, traite ou utilise des données personnelles, il est tenu de s'assurer qu'il est autorisé à le faire conformément aux dispositions applicables de la loi sur la protection des données, en particulier, et doit indemniser le fournisseur de toutes les réclamations de tiers en cas de violation.
9. L'utilisation payante de « matterial – Team »
9.1 Pour les entrepreneurs/entreprises uniquement
L'utilisation payante de « matterial – Team » n'est accessible qu'aux utilisateurs qui sont des entrepreneurs/entreprises au sens du point 1.3. En plus des clauses 1 à 8 des présentes conditions générales, les clauses 9 à 13 suivantes des présentes conditions générales s'appliquent aux entrepreneurs/entreprises.
9.1. Conclusion d'un contrat de services payant
Tous les services et prestations du fournisseur en relation avec « matterial » sont exclusivement à la disposition des utilisateurs entrepreneurs/entreprises conformément au point 1.3 des présentes CGV et sont sans engagement. Seule la réservation ou l'acceptation par l'utilisateur via www.matterial.com représente une offre de l'utilisateur au sens du § 145 du Code civil allemand (BGB), que le fournisseur peut accepter par écrit ou par e-mail.
9.2. Obligations d'information pour les transactions commerciales électroniques avec les entrepreneurs/entreprises
L'utilisateur renonce conformément au § 312 i alinéa 2 point 2 du BGB à l'accomplissement des devoirs d'information pour les transactions commerciales électroniques selon le § 312 i alinéa 1 n° 1 3 du BGB.
10. Location de logiciels aux utilisateurs entrepreneurs/entreprises
L'utilisateur peut utiliser le logiciel de gestion des connaissances « matterial » dans la version actuelle et dans la mesure où il l'a commandé, moyennant un paiement pour la période convenue dans le contrat.
10.1. Espace de stockage
Si l'espace de stockage des données n'est plus suffisant, le fournisseur en informera l'utilisateur. L'utilisateur peut ensuite commander à nouveau les quotas requis, moyennant paiement, auprès du fournisseur et sous réserve de disponibilité.
10.2. Fins commerciales propres
L'utilisateur peut utiliser « matterial » exclusivement pour ses propres activités commerciales.
10.3. Service et délais de service
Les fonctions de base de « matterial » sont contrôlées quotidiennement. La maintenance est généralement assurée du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00. En cas de bugs graves et que l'utilisation n'est plus possible ou sérieusement limitée, la maintenance est effectuée dans les 3 heures suivant la connaissance ou l'information par l'utilisateur. Le fournisseur informe immédiatement les utilisateurs des travaux de maintenance et les exécute dans les plus brefs délais conformément aux conditions techniques.
Si la correction des bugs n'est pas possible dans les 12 heures, le fournisseur en informera les utilisateurs dans les 24 heures par courrier électronique, en indiquant les raisons et le délai prévu pour la correction des bugs.
10.4. Disponibilité
La disponibilité des services respectifs convenus par contrat est de 98,5 % en moyenne par mois, y compris les travaux de maintenance, mais la disponibilité ne sera pas compromise ou interrompue pendant plus de deux jours civils consécutifs.
11. Paiement et échéance des services payants
11.1. Montant
L'utilisateur s'engage à payer le tarif mensuel convenu pour la mise à disposition de « matterial » et l'octroi d'un espace de stockage. Sauf convention contraire, le paiement est basé sur la liste de prix du fournisseur sur le site web www.matterial.com valable au moment de la conclusion du contrat.
11.2. Paiement à l’avance
Sauf convention contraire, le paiement du tarif convenu est effectué mensuellement à l'avance par l'utilisateur avec le moyen de paiement sélectionné. Le paiement est traité par le service de paiement en ligne « Stripe Inc » dont le siège est aux États-Unis (185 Berry Street, Suite 550 San Francisco, CA 94107, États-Unis). Plus d'informations : https://stripe.com/de/privacy
11.3. Tarifs
Tous les tarifs du fournisseur sont en euros plus la taxe de vente légale au taux en vigueur.
11.4. Ajustement des prix
Le fournisseur est autorisé à adapter la liste de prix en vigueur à l'évolution des conditions du marché, par exemple en raison d'une augmentation des coûts d'approvisionnement, des taxes ou des droits, pour la première fois après la fin de chaque année contractuelle. L'utilisateur sera immédiatement informé de tout ajustement de prix. Si les ajustements dépassent de manière significative le niveau de l’inflation, l’utilisateur dispose d’un droit de résiliation extraordinaire. L'utilisateur est expressément informé de ce droit de résiliation à la réception de la notification d'ajustement.
11.5. Défaut de paiement
Si l'utilisateur accuse un retard de paiement d'au moins deux versements consécutifs, le fournisseur est en droit de régler tous les montants dus jusqu'à la fin de la durée minimale du contrat. En outre, le fournisseur est autorisé à bloquer temporairement l'accès de l'utilisateur à « matterial » jusqu'à la réception du paiement de toutes les créances en cours.
12. Échéances et résiliation
12.1. Durée minimale du contrat pour l'utilisation payante
Le contrat pour l'utilisation payante de « matterial » est, sauf convention contraire, conclu pour une durée minimale d'un mois à compter du début du contrat. La relation contractuelle commence par la transmission des données d'accès par le fournisseur à l'utilisateur à l'adresse électronique fournie par ce dernier.
12.2. Résiliation ordinaire et modification des forfaits de services
Le contrat peut être résilié par les deux parties à tout moment par écrit ou par e-mail avec un délai de préavis de 7 jours jusqu'à la fin du mois contractuel. Si le contrat n'est pas résilié en temps voulu, la relation contractuelle est prolongée d'un mois supplémentaire.
L'utilisateur a également la possibilité de prolonger ou de réduire ses forfaits de services commandés avec un préavis de 7 jours avant la fin de la période contractuelle. Cela peut être effectué via le compte d'utilisateur. Les conditions relatives au nouveau forfait de service choisi s'appliqueront alors pour le mois contractuel suivant.
12.3. Résiliation pour cause réelle
Le droit de chaque partie de résilier le contrat en cours sans préavis pour un motif valable reste inchangé. Le fournisseur a notamment le droit de résilier le contrat sans préavis si l'utilisateur n'effectue pas les paiements dus malgré les rappels et la fixation d'un délai de grâce, ou s'il enfreint les dispositions contractuelles relatives à l'utilisation de « matterial ». La résiliation sans préavis exige en tout état de cause que l'autre partie reçoive un avertissement écrit et soit invitée à justifier la raison alléguée de la résiliation sans préavis dans un délai raisonnable.
13. Responsabilité
13.1. Limitation de la responsabilité à l'égard des entrepreneurs/entreprises
En cas d'intention ou de négligence grave, le fournisseur est responsable sans limitation de tous les dommages causés par lui et ses représentants légaux ou agents d'exécution. À tous les autres égards, le fournisseur n'est responsable envers les entrepreneurs/entreprises que s'il a manqué à une obligation contractuelle fondamentale (obligation cardinale). Dans ces cas, la responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles typiques du contrat.
13.2. Dommages corporels et responsabilité du fait des produits
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé. Dans ces cas, la responsabilité du fournisseur est illimitée. La responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
13.3. Agent d'exécution
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux agents d'exécution du fournisseur.
13.4. Force majeure
Le fournisseur est libéré de l'obligation d'exécution du contrat dans la mesure où l'inexécution des services est due à la survenance après la conclusion du contrat de circonstances de force majeure. Les circonstances de force majeure comprennent notamment les infiltrations d'eau, les pannes de courant et les interruptions ou destructions de lignes ou d'infrastructures de transport de données, ainsi que les guerres, les grèves, les émeutes, les expropriations, les changements juridiques cardinaux, les tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles. Le fournisseur informera les utilisateurs de la survenance d'un cas de force majeure immédiatement et par écrit.
14. Contenu de l'utilisateur
Le fournisseur n'est pas responsable du contenu appartenant à l'utilisateur. Si un tiers fait une réclamation contre le fournisseur à cet égard en raison de la violation des droits de propriété, l'utilisateur doit indemniser le fournisseur de toute réclamation.
15. Sous-traitance
Le fournisseur est libre de recourir à l'aide de travailleurs indépendants et de sous-traitants pour la fourniture de services, sauf si des intérêts justifiés de l'utilisateur entrent en conflit. Les tiers sont toujours mandatés en leur propre nom et pour leur propre compte. Le fournisseur est responsable des tiers comme de sa propre faute.
B. Conditions spéciales de formation pour les webinaires et les formations internes de « matterial »
1. Généralités et champ d'application
Les présentes conditions spéciales de formation (ci-après dénommées « CSF ») régissent les conditions des ateliers et des cours de formation pour l'utilisation et le maniement du logiciel de gestion des connaissances « matterial », qui sont proposés par la société matterial GmbH, Mainzer Str. 254, 55218 Ingelheim (ci-après dénommée « prestataire »). Les CSF s'appliquent en plus des Allgemeine Geschäfts- und Nutzungsbedingungen (nachfolgend „AGB“) du fournisseur. En cas de contradictions avec les CGV, les dispositions des présentes CGV priment.
2. Services supplémentaires du prestataire
Si nécessaire, le client a la possibilité de réserver des webinaires et/ou des cours de formation internes payants sur l’utilisation de « matterial » qui sont dispensés par des instructeurs qualifiés sélectionnés par le prestataire. Les contenus résultent des offres respectives du fournisseur.
3. Webinaires
Via son compte d'utilisateur, l'utilisateur a la possibilité, selon ses besoins, de réserver sur www.matterial.com les webinaires proposés par le fournisseur pour « matterial ». Les exigences techniques, notamment en ce qui concerne le logiciel de webinaire utilisé par le fournisseur, sont décrites dans l'offre correspondante.
4. Formations internes
Outre les webinaires proposés, il est également possible d'organiser des cours de formation interne du prestataire dans les locaux de l'utilisateur. À cette fin, il est toutefois obligatoire de s'adresser par écrit ou par courrier électronique au fournisseur. Après réception de la demande, le prestataire vérifie la faisabilité et informe l'utilisateur des conditions par écrit ou par courrier électronique dans le cadre d'une offre, que l'utilisateur peut accepter dans les 14 jours par écrit ou par courrier électronique. Si une formation en interne n'est pas possible, le fournisseur en informera le client.
5. Frais et modalités de paiement
5.1 Montant
Le montant des frais pour les services supplémentaires réservés par l'utilisateur est mentionné dans les offres sous-jacentes selon les points 2.-4. de ce CSF.
5.2 Délai de paiement
Les frais pour les webinaires sont dus immédiatement après l'inscription de l'utilisateur. La date de paiement d'une formation en interne dépend du contenu de l'offre conformément au point 4. Si rien n'est spécifié, les frais sont dus au plus tard 14 jours après la réalisation de la formation en entreprise.
5.3 Mode de paiement
Sauf indication contraire, l'utilisateur effectuera le paiement des services supplémentaires selon le mode de paiement sélectionné dans le compte de l'utilisateur.
6. Délais
Les délais ne sont contraignants pour le prestataire que s'ils ont été expressément confirmés comme tels par écrit ou par courrier électronique.
7. Annulations
7.1. Annulation gratuite
L'utilisateur peut annuler gratuitement un webinaire réservé 24 heures avant le début de l'événement.
Les formations en interne commandées peuvent être annulées gratuitement jusqu'à deux semaines avant la date convenue.
7.2. Délai différent
S'il s'avère après l'expiration du délai prévu au point ... ou ... que l'utilisateur n'est pas en mesure de respecter la date convenue – pour quelque raison que ce soit – alors il s’efforcera de convenir d’un autre délai avec le fournisseur.
7.3. Pas d'accord sur un délai différent
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur un autre délai, les dispositions suivantes s'appliquent
a) en cas d'annulation d'un webinaire :
- moins de six à trois semaines avant la date convenue : 50 %
- moins de trois semaines avant la date convenue : 75 %
b) en cas d'annulation d'une formation en interne :
- moins de six à trois semaines avant la date convenue : 50 %
- moins de trois semaines avant la date convenue : 75 %
des frais bruts plus la TVA, à payer par l'utilisateur au fournisseur.
7.4 Règlement de créance
Avec les paiements mentionnés ci-dessus, toutes les créances du prestataire sont réglées.
7.5 Forme de l'annulation
Les annulations doivent être faites par écrit ou par e-mail.
8. Obligations de coopération
8.1 Fondement
Dans le cas des formations internes, l'obligation de coopération de l'utilisateur est une condition préalable à la fourniture du service par le prestataire, à savoir la fourniture de la formation interne.
8.2 Accès aux locaux de l'utilisateur
En cas de formation interne, l'utilisateur est tenu de permettre au prestataire ou aux formateurs qui lui sont affectés d'accéder aux salles de formation qu'il met à disposition.
8.3 Mise en place
Sauf accord contraire, la mise en place de la formation interne relève de la responsabilité de l'utilisateur. En particulier, l'utilisateur doit mettre à disposition des salles de formation appropriées et le matériel nécessaire.
8.4 Autres obligations de coopération
Si cela est nécessaire pour la mise en place de la formation interne, d'autres obligations de coopération de l'utilisateur sont définies dans l'offre sous-jacente du prestataire.
9. Droits d'utilisation du matériel de formation
Si le prestataire fournit des documents et du matériel de formation appropriés (électroniques ou imprimés) dans le cadre d'un webinaire ou d'une formation interne, il accorde à l'utilisateur le droit non exclusif d'utilisation de ces œuvres, qui est toutefois illimité en termes de contenu, de lieu et de temps.